Analyse décision de justice

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Analyse d’une décision de justice (ouvrir fichier joint si ce message est illisible) Analyse_Cour_cass_Stephane_X_contre_RATP

Cour de Cassation

Arrêt n°537 du 14 avril 2006.

Stéphane X contre RATP

1. Situez la décision de justice (juridiction, date)

La décision étudiée est un arrêt de

la Cour

de cassation (Assemblée plénière) rendu le 14 avril 2006

2. Retrouvez les parties, les faits à l’origine du litige, l’objet du litige

– Les parties : le litige oppose M. Stéphane à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), défenderesse.

– Faits à l’origine du litige : le corps sans vie de l’épouse de M. X, Corinne, a été retrouvé entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP ; l’accident, inaperçu, est survenu lors du départ d’une rame, la victime ayant fait une chute. M. X considère que la RATP est civilement responsable du dommage causé et demande qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice qui en résulte. La juridiction du second degré qui a jugé sur le fond (Cour d’Appel de Paris ) a rejeté cette demande, en considérant que la victime étant tombée volontairement et de manière imprévisible sur la voie, avait ainsi commis une faute présentant les caractères d’un évènement de force majeure (c-à-d  imprévisible et irrésistible).

- L’objet du litige est la réparation du préjudice causé par la RATP, que demande M. Stéphane X.

3 - Procédure antérieure : Assez peu d’éléments ; la dernière juridiction saisie a été la Cour d’Appel de Paris qui a rendu un arrêt, arrêt contre lequel M. Stéphane X exerce un pourvoi en Cassation.

4. Énoncez le problème juridique posé.

La chute volontaire et inattendue de la victime constitue-t-elle un  cas de force majeure exonérant le gardien de la chose (en l’occurrence une rame de métro ou de train) de sa responsabilité civile ?

5. Arguments des parties :

- M. Stéphane X (demandeur) : si en application de l’article 1384 alinéa 1° du Code civil, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure, dans le cas présent, il n’y avait pas force majeure car l’état de détresse de la victime apparaissait (et pouvait laisser présager une tentative de suicide).

- la RATP (défenderesse) : il s’agit bien d’un cas de force majeure, le comportement de la victime ne pouvait être prévu par aucun des préposés de la RATP, la RATP n’a commis aucun manquement aux règles de sécurité qui lui sont imposées.

6 – Motifs et dispositif de la décision

La Cour de cassation est chargée de vérifier que le droit a été bien appliqué, sans juger le fond du litige.

Syllogisme juridique constituant le raisonnement de la Cour de Cassation :

Majeure détermination des règles de droit objectif applicables) :

Seule la faute de la victime présentant le caractère d’un évènement de force majeure (c’est-à-dire imprévisible et irrésistible) exonère le gardien de sa responsabilité

Mineure : Or la faute commise par Corinne X présente les caractères d’un événement de force majeure, car elle était imprévisible et irrésistible

Conclusion : alors c’est à bon droit que la Cour d’Appel de Paris a décidé que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité. Rejet du pourvoi.

Dispositif : rejet du pourvoi.